À retenir
- La loi du 24 octobre 2025 remplace l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel.
- Le rythme passe à un entretien tous les 4 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans.
- Chaque entretien donne lieu à un document écrit remis au salarié : c’est la preuve en cas de contrôle ou de contentieux.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux manquements cumulés déclenchent un abondement correctif de 3 000 € sur le compte personnel de formation du salarié.
Depuis la loi du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel. L’objectif : mieux piloter les compétences, les besoins de formation et les secondes parties de carrière, et sécuriser les obligations de l’employeur.
Le ministère du Travail a publié un Questions-réponses mis à jour au 12 février 2026 pour clarifier les points qui posent le plus de difficultés en pratique. Voici ce qui change, et ce que vous avez à organiser dès maintenant.
I. La règle de base : 4 ans et 8 ans
Dans une même entreprise, le salarié bénéficie :
- d’un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans,
- et d’un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans — avec une souplesse pour le tout premier état des lieux, qui peut être réalisé 7 ans après le premier entretien post-embauche.
Point clé : l’entretien donne lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié.
II. Comment calculer les délais : ancienneté et suspensions
A. Ce qui entre dans le calcul
La périodicité s’apprécie par référence à l’ancienneté et à la présence dans l’entreprise : certaines périodes de suspension du contrat non assimilées à du temps de travail effectif sortent du calcul, sauf dispositions plus favorables.
Autre précision utile : l’ancienneté s’analyse en années révolues. Concrètement, l’état des lieux à 8 ans doit être fait avant que le salarié n’atteigne 9 ans d’ancienneté.
B. Le cas du transfert d'entreprise
- En cas de transfert légal (type L.1224-1), l’ancienneté est conservée : le nouvel employeur reprend le cycle.
- Dans les autres cas de transfert, le cycle n’est pas repris par défaut, sauf clause spécifique.
III. Salariés déjà en poste : passer de l'ancien système au nouveau
La transition entre l’ancien rythme (2 ans et 6 ans) et le nouveau (4 ans et 8 ans) est encadrée : le ministère indique que les délais non expirés au 26 octobre 2025 sont allongés. En pratique :
- le délai de 4 ans repart à compter du dernier entretien réalisé,
- et le bilan initialement prévu à 6 ans est repoussé à 8 ans.
Exemple donné par le ministère : un bilan prévu en 2026 devra être organisé au plus tard en 2028.
IV. La visioconférence est possible, sous conditions
Le Code du travail ne prévoit pas de modalité imposée : l’entretien peut donc se tenir en visioconférence, tant que les exigences légales sont respectées — un échange réel, et un compte rendu remis au salarié.
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V. Le point de risque : l'abondement correctif de 3 000 € sur le CPF
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’état des lieux réalisé tous les 8 ans sert notamment à vérifier que le salarié a bien eu ses entretiens, et à apprécier son parcours.
A. Quand l'abondement correctif s'applique
Le ministère confirme que les conditions sont cumulatives. L’abondement est dû lorsque, au moment de l’état des lieux, il est constaté que le salarié :
- n’a pas bénéficié des entretiens selon la périodicité applicable, et
- n’a pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire.
B. Ce qu'est une « formation obligatoire »
Seules sont obligatoires les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction au sens de l’article L.6321-2, c’est-à-dire une obligation fixée par un texte. Le reste, même imposé par l’employeur, n’est pas « obligatoire » au sens strict.
C. La date limite de versement
Le ministère indique que l’abondement doit être effectué au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux. En cas de contrôle et de non-versement, la logique de mise en demeure et de majoration s’applique : le montant dû au Trésor public est majoré.
VI. Accords collectifs : votre accord « ancien » peut-il continuer ?
Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer une périodicité différente sans excéder 4 ans. Pour les accords en vigueur portant sur la périodicité, la loi prévoit une application à compter du 1er octobre 2026 — ce qui explique la période de transition, et la nécessité de renégocier dans beaucoup de cas.
VII. La checklist express du dirigeant et du RH
- Identifiez la date du dernier entretien de chaque salarié, et le cycle en cours.
- Planifiez les 4 ans et l’état des lieux à 8 ans, en tenant compte de l’ancienneté et des suspensions.
- Formalisez un compte rendu remis au salarié : la preuve est la clé.
- Tracez les actions de formation non obligatoires et conservez les justificatifs.
- Vérifiez votre accord collectif : conformité, calendrier, renégociation si nécessaire.
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Infographie : le parcours en un coup d'œil
L'essentiel à retenir
Ce que le nouvel entretien de parcours professionnel change pour vous, en quatre points.
1. Le rythme : un entretien tous les 4 ans, un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans (article L.6315-1 du Code du travail).
2. L’ancienneté s’apprécie en années révolues : l’état des lieux à 8 ans se tient avant que le salarié n’atteigne 9 ans d’ancienneté.
3. L’abondement correctif de 3 000 € suppose deux manquements cumulés : aucun entretien à la périodicité applicable ET aucune formation non obligatoire.
4. Chaque situation mérite une analyse individuelle : un avocat en droit du travail vérifie les délais et les obligations applicables à votre entreprise.
Sources
- Légifrance — Code du travail, article L.6315-1 (périodicité de l’entretien de parcours professionnel et de l’état des lieux).
- Légifrance — Code du travail, article L.6321-2 (définition de la formation obligatoire).
- Légifrance — Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (texte qui crée l’entretien de parcours professionnel).
- Ministère du Travail — Questions-réponses mis à jour au 12 février 2026 (transition, calcul des délais, abondement correctif).
- ANI du 25 juin 2025 (accord national interprofessionnel en faveur des transitions et reconversions professionnelles).
- Caisse des dépôts — Mon Compte Formation, droits correctifs et sanctions (modalités de versement de l’abondement).
