À retenir
- Le congé de naissance prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail est un congé rémunéré de 3 jours ouvrables, distinct du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et du congé de maternité.
- Les périodes indemnisées au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ouvrent des trimestres assimilés pour la retraite du régime général (article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale).
- La majoration de durée d’assurance pour enfant ajoute jusqu’à 8 trimestres aux droits de la mère (articles L. 351-4 du Code de la sécurité sociale).
- Une période absente de votre relevé de carrière se régularise à tout âge sur demande auprès de votre caisse, pièces justificatives à l’appui.
Vous venez d’accueillir un enfant, votre employeur vous a accordé quelques jours au titre du congé supplémentaire de naissance, et vous vous demandez si cette période comptera pour votre retraite. La question n’a rien d’anecdotique. Une case mal cochée sur une attestation employeur, un motif d’arrêt mal codifié par la Sécurité sociale, et la période disparaît de votre relevé de carrière, parfois pendant des années, avant qu’un contrôle ne le révèle.
Je suis avocate en droit du travail et sécurité sociale à Marseille. Dans mon cabinet, je vois passer des dossiers de régularisation où un trimestre, parfois deux, ont été « oubliés » parce que le libellé du bulletin de paie ne correspondait pas à ce que la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse, la caisse de retraite du régime général) sait reconnaître automatiquement. Toutes les autres ressources du cabinet sur les congés parentaux et le droit du travail restent accessibles depuis la page d’accueil.
Je vous détaille ici, texte par texte : ce qu’est réellement le congé rémunéré versé pour l’arrivée de l’enfant, ce que dit la CNAV sur sa prise en compte, l’effet concret sur vos droits à la retraite, et la démarche pour faire régulariser votre relevé de carrière. Chaque situation mérite une analyse individuelle, un mot mal placé dans une attestation employeur peut valoir un ou plusieurs trimestres.
I. Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
L’expression « congé supplémentaire de naissance » n’est pas la formule légale : elle désigne, dans le langage courant, le congé de naissance prévu par le Code du travail au titre des congés pour événements familiaux. Ce congé s’ajoute (au sens propre) au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans se confondre avec lui.
A. La définition posée par le Code du travail et ses textes d'application
Le congé de naissance est un congé rémunéré de 3 jours ouvrables, prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail. Il est ouvert à tout salarié pour chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le salaire est intégralement maintenu par l’employeur : ce n’est pas la Sécurité sociale qui indemnise, c’est votre paie qui reste inchangée sur la période.
Ce congé s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu par l’article L. 1225-35 du Code du travail, dont la durée a été portée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, applicable depuis le 1er juillet 2021. Les deux congés sont pris pour la même naissance : ils ne sont ni exclusifs ni cumulables entre eux, ils sont additionnels.
B. À qui il s'adresse et à quels contrats de travail
Le congé de naissance vise l’ensemble des salariés du secteur privé, sans condition d’ancienneté. Il est accordé pour la naissance de l’enfant : c’est un droit, pas une faveur de l’employeur. Un refus non justifié expose ce dernier à une régularisation salariale et, le cas échéant, à des dommages-intérêts prud’homaux.
La convention collective applicable à votre entreprise peut allonger la durée légale : je vois régulièrement des grilles qui portent le congé à 4 ou 5 jours ouvrables. Vérifiez systématiquement la convention avant de renoncer à un jour que vous croyez ne pas avoir.
C. Ce qui le distingue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Trois distinctions structurent la lecture :
- La base légale : le congé de naissance relève des congés pour événements familiaux (article L. 3142-4 du Code du travail), quand le congé de paternité et d’accueil de l’enfant relève des congés liés à la parentalité (article L. 1225-35 du même code).
- La rémunération : le congé de naissance est maintenu par l’employeur, quand le congé de paternité donne lieu à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (assurance maternité).
- Le régime de retraite : cette différence de rémunération commande une différence de traitement pour les trimestres, c’est le point développé plus loin.
II. Les règles applicables en 2026 : ce que dit la CNAV sur la prise en compte du congé
La Caisse nationale d’assurance vieillesse gère la retraite du régime général, celui de la très grande majorité des salariés du secteur privé. Ses circulaires précisent comment sont portées au compte les périodes de congé de maternité, de paternité et d’adoption, et elles servent de référence à tous les gestionnaires de dossier de retraite.
A. Ce que retient la CNAV sur le congé de naissance
Le congé de naissance de 3 jours est un congé rémunéré : votre employeur maintient le salaire, et cette période est déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme du salaire cotisé. Elle génère donc des points et des trimestres sur la base des cotisations versées, comme n’importe quel jour travaillé. Ce n’est pas un « trimestre gratuit », c’est un jour de salaire porté au compte.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lui, est indemnisé par la Sécurité sociale. À ce titre, il ouvre des trimestres assimilés selon l’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale (les modalités précises de validation dépendent de la durée réelle du congé et du montant des indemnités journalières perçues sur le trimestre civil).
B. Les points de vigilance pour les salariés du secteur privé
Deux libellés qui se ressemblent, deux régimes différents : c’est ce qui cause la majorité des trous constatés sur les relevés de carrière. Les points à contrôler en priorité :
- Le bulletin de paie du mois de la naissance doit distinguer clairement les jours de congé de naissance (salaire maintenu) et les jours de congé de paternité (indemnités journalières).
- L’attestation de salaire transmise par l’employeur à l’Assurance Maladie doit porter le motif exact : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », jamais « congé de naissance » pour la même période.
- Le relevé individuel de situation disponible sur votre compte retraite doit faire apparaître, au trimestre civil concerné, les périodes indemnisées par la Sécurité sociale.
Un doute sur votre relevé de carrière ?
Une période mal codifiée aujourd’hui, c’est un trimestre qui manque au moment du départ à la retraite. J’accompagne salariés et employeurs sur la lecture des relevés de carrière et la régularisation des périodes assimilées.
III. L'effet du congé supplémentaire de naissance sur vos droits à la retraite
Trois mécanismes s’ajoutent pour construire les droits à la retraite du parent salarié. Ils sont indépendants, ils se cumulent, et ils reposent chacun sur un article précis du Code de la sécurité sociale.
A. Trimestres assimilés au titre des périodes indemnisées (article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale)
L’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale assimile à des périodes d’assurance les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu les indemnités journalières de l’assurance maternité (qui couvrent maternité, paternité et adoption). Concrètement : le trimestre pendant lequel vous avez pris votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant est validé au titre des périodes assimilées, même si les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisation vieillesse.
Les modalités de conversion en trimestres relèvent de l’article R. 351-12 du même code : elles reposent sur le nombre de jours indemnisés dans le trimestre. Sur un congé de paternité pris d’un bloc de 25 jours, l’ensemble tombe habituellement dans un même trimestre civil ; c’est ce trimestre qui est validé.
B. Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : conditions, cumul, plafond de ressources
L’assurance vieillesse des parents au foyer est prévue par l’article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale. Elle permet de valider des trimestres sans cotiser sur un salaire, à condition d’être affilié à la Caisse d’allocations familiales et de percevoir certaines prestations familiales (complément familial, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, prestation partagée d’éducation de l’enfant, sous conditions de ressources).
L’AVPF n’est pas automatique : elle s’ouvre sur la base des prestations familiales effectivement perçues. Un plafond de ressources apprécié par la CAF conditionne son ouverture, et l’affiliation est portée au compte retraite par la CAF, sans démarche du parent. D’où l’importance de contrôler que la CAF a bien transmis cette affiliation à la CNAV, à travers votre relevé individuel de situation.
C. Majoration de durée d'assurance pour enfant : quatre plus quatre trimestres qui s'ajoutent
La majoration de durée d’assurance pour enfant est prévue par les articles L. 351-4 du Code de la sécurité sociale. Elle attribue :
- 4 trimestres au titre de la maternité (ou de l’adoption), automatiquement accordés à la mère assurée sociale pour chaque enfant.
- 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant pendant ses quatre premières années, en principe attribués à la mère mais susceptibles d’être répartis entre les deux parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant, sur option formulée à la caisse (article L. 351-4, II du Code de la sécurité sociale).
Cette majoration s’ajoute aux trimestres validés au titre du congé, sans s’y substituer. C’est un dispositif propre à la retraite du régime général. D’autres régimes ont leurs propres règles, souvent moins favorables.
IV. Comment ce congé s'articule avec la maternité, la paternité et le congé parental d'éducation
Un point de méthode utile pour lire votre carrière : les différents dispositifs à l’arrivée d’un enfant se posent l’un après l’autre, chacun avec sa base légale, chacun avec son incidence sur la retraite. Le congé de naissance couvre l’événement, immédiatement. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou le congé de maternité, prend le relais dans les jours qui suivent. Le congé parental d’éducation, prévu par l’article L. 1225-47 du Code du travail, peut prolonger l’interruption d’activité jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Le congé parental d’éducation ouvre lui aussi des droits à la retraite, mais par un canal différent : l’AVPF si les conditions sont remplies, ou une majoration de durée d’assurance spécifique au titre de l’éducation. La lecture combinée de ces mécanismes explique pourquoi une même mère de deux enfants peut voir jusqu’à 16 trimestres ajoutés à sa carrière du seul fait de la parentalité (8 trimestres de MDA par enfant), sans compter les périodes indemnisées et l’AVPF éventuellement mobilisée.
V. Faire valoir ce congé auprès de la CNAV : la démarche pratique
La règle est simple à énoncer : une période qui figure sur votre relevé individuel de situation est acquise ; une période absente ne l’est pas tant qu’elle n’a pas été régularisée. La régularisation est possible à tout moment de la carrière, y compris tardivement, à condition de produire les pièces justificatives.
A. Les justificatifs à conserver côté salarié et côté employeur
Ce que je conseille toujours de garder classé, dès la naissance de l’enfant :
- Le bulletin de paie du mois de la naissance et des mois suivants, qui fait apparaître les jours de congé de naissance et les jours indemnisés par la Sécurité sociale.
- Le décompte des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie au titre du congé de paternité, du congé de maternité ou du congé d’adoption.
- Le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant.
- Pour l’AVPF : les attestations de la CAF mentionnant la période d’affiliation et les prestations perçues.
Ces pièces sont demandées par la caisse en cas de contrôle ou de régularisation ; leur absence bloque la reconstitution, même quand la période est incontestable.
B. La demande de régularisation du relevé de carrière auprès de votre caisse
La démarche se fait par écrit, auprès de la caisse dont vous dépendez, en joignant les pièces mentionnées ci-dessus. La CNAV met à disposition un formulaire de demande de régularisation de carrière sur le service public en ligne. L’accusé de réception fait courir un délai de traitement qui varie selon la nature de la période à régulariser : quelques semaines pour un motif clair, plusieurs mois pour un dossier ancien nécessitant la reconstitution d’attestations employeur.
Un refus, ou une réponse qui laisse subsister le trou, peut être contesté devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un contentieux dans lequel l’accompagnement par un avocat en droit de la sécurité sociale évite les délais de forclusion et les erreurs de qualification. Si votre reprise après le congé s’accompagne d’une dégradation de vos conditions de travail, mon article sur le burn-out au travail détaille les recours ouverts au salarié.
Infographie : vos trimestres, mécanisme par mécanisme
L'essentiel à retenir
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de maternité, sans s’y substituer.
1. Le congé de naissance de 3 jours ouvrables (article L. 3142-4 du Code du travail) est rémunéré par l’employeur et porté au compte comme du salaire cotisé.
2. Les périodes indemnisées au titre du congé de maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption ouvrent des trimestres assimilés (article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale).
3. La majoration de durée d’assurance pour enfant ajoute jusqu’à 8 trimestres par enfant (articles L. 351-4 du Code de la sécurité sociale), et l’AVPF peut valider des trimestres sous conditions (article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale).
4. Chaque situation mérite une analyse individuelle : un avocat en droit du travail et de la sécurité sociale vérifie les périodes réellement portées à votre compte par la CNAV.
FAQ : vos questions sur le congé supplémentaire de naissance et la retraite
Le congé de naissance de 3 jours compte-t-il pour ma retraite ?
Oui, indirectement. Ces 3 jours sont rémunérés par l’employeur, portés au bulletin de paie comme du salaire cotisé et déclarés en tant que tels dans la déclaration sociale nominative. Ils contribuent donc à l’assiette de cotisation vieillesse du trimestre concerné, comme n’importe quel jour travaillé. Ce n’est pas un mécanisme de trimestre assimilé, c’est la logique de droit commun.
Puis-je cumuler le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Oui. Ce sont deux dispositifs distincts, prévus par deux articles différents (L. 3142-4 pour le congé de naissance et L. 1225-35 pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, tous deux du Code du travail). Ils se prennent pour la même naissance et s’ajoutent l’un à l’autre : c’est la raison pour laquelle certaines conventions collectives parlent de « congé supplémentaire » pour désigner le premier.
Que faire si un trimestre lié à un congé de naissance ou de paternité manque à mon relevé de carrière ?
Vous pouvez demander une régularisation à votre caisse à tout moment, en produisant le bulletin de paie du mois concerné, le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale et l’acte de naissance de l’enfant. Un refus peut être contesté devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un avocat en droit de la sécurité sociale évite les délais de forclusion.
La majoration de durée d'assurance pour enfant s'applique-t-elle si j'ai adopté ?
Oui. Les articles L. 351-4 du Code de la sécurité sociale attribuent quatre trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption, plus quatre trimestres au titre de l’éducation. La MDA « adoption » suit les mêmes règles que la MDA « maternité », avec quelques particularités liées à la date effective d’accueil de l’enfant.
Mon employeur peut-il refuser mon congé de naissance ?
Non. C’est un droit prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail, sans condition d’ancienneté et sans faculté de report ni de refus par l’employeur pour ce motif. Un refus ouvre droit à la régularisation salariale de la période et, le cas échéant, à des dommages-intérêts prud’homaux.
Sources
- Légifrance : article L. 3142-4 du Code du travail (congé de naissance de 3 jours ouvrables) (base légale du congé traité par l’article).
- Légifrance : article L. 1225-35 du Code du travail (congé de paternité et d’accueil de l’enfant, 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021) (distinction avec le congé de naissance).
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L. 351-3 (périodes assimilées à des périodes d’assurance) (fondement des trimestres validés pendant les congés indemnisés).
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L. 351-4 (majoration de durée d’assurance pour enfant) (les 4+4 trimestres par enfant).
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L. 381-1 (assurance vieillesse des parents au foyer) (conditions et cumul de l’AVPF).
- Service-Public.fr : fiche pratique « Congé de naissance et d’adoption » (présentation officielle du dispositif, page consultée le 2 septembre 2026).
- Service-Public.fr : fiche pratique « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant » (durée, indemnisation, articulation avec le congé de naissance).
- CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse (modalités de validation des périodes assimilées appliquées par les caisses).
