À retenir
- Le dispositif interne de signalement des alertes est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, seuil apprécié sur deux exercices consécutifs. Il est posé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par la loi Waserman du 21 mars 2022.
- Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe deux délais qui ne se négocient pas : 7 jours ouvrés pour l’accusé de réception du signalement, 3 mois maximum pour le retour d’information sur les suites données.
- La protection du lanceur d’alerte repose sur l’article L. 1121-2 du Code du travail et l’article 10-1 de la loi Sapin II. Une mesure de représailles encourt la nullité, et l’employeur doit prouver que sa décision est dûment justifiée.
- Un dispositif rédigé mais jamais diffusé, ou un canal désigné mais inaccessible, fragilise la position de l’entreprise dès qu’un contentieux arrive. Une confidentialité rompue en pratique produit le même effet.
Votre entreprise franchit ou vient de franchir le seuil de 50 salariés, et la question du dispositif interne de signalement des alertes se pose. Vous savez qu’il est obligatoire, vous savez qu’il faut un canal, mais vous vous demandez ce que la loi impose exactement, et ce qui fait qu’un dispositif tient au contentieux.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016, modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022 (transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019), a renforcé les obligations des employeurs de 50 salariés et plus. Le Code du travail protège le lanceur d’alerte contre les mesures de rétorsion (les représailles prises en raison de son signalement), et le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe les règles de traitement des signalements internes.
Un dispositif rédigé mais jamais diffusé fragilise la position de l’entreprise dès qu’un contentieux arrive.
I. Ce que la loi impose depuis Sapin II et Waserman
A. Le cadre : loi du 9 décembre 2016, renforcée en mars 2022
La loi Sapin II a posé, en 2016, un statut général du lanceur d’alerte en France. Elle a créé les canaux de signalement et imposé leur confidentialité. Elle a aussi ouvert une protection contre les représailles. Six ans plus tard, la loi Waserman du 21 mars 2022 est venue transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle a durci les obligations de l’employeur et élargi le cercle des personnes protégées.
Ce qu’il faut retenir de cette architecture à deux étages : la loi Sapin II pose les principes, la loi Waserman impose leur mise en œuvre effective. Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 descend au niveau opérationnel : il fixe les délais, les modalités de recueil, le contenu de la procédure écrite.
B. Ce que la réforme Waserman a changé pour les entreprises
La réforme du 21 mars 2022 a produit trois changements notables :
- Un élargissement du cercle des personnes protégées : la protection dépasse le seul salarié. Elle vise aussi les candidats à un emploi, les anciens salariés, les collaborateurs extérieurs, les cocontractants, et les personnes qui aident un lanceur d’alerte (les facilitateurs).
- Une suppression de la hiérarchie stricte des canaux : le lanceur d’alerte peut saisir directement le canal externe (autorité compétente, Défenseur des droits, autorité judiciaire), sans passer d’abord par le canal interne. Cette évolution compte pour l’employeur, qui ne peut plus compter sur un filtre interne obligatoire.
- Une protection étendue contre les mesures de rétorsion, avec un aménagement de la charge de la preuve devant le juge : le salarié présente des éléments, l’employeur doit prouver que sa décision est dûment justifiée.
Conséquence pratique : un dispositif interne solide devient l’intérêt de l’employeur autant que celui du lanceur d’alerte. Sans dispositif, l’entreprise perd la possibilité de traiter la situation en interne avant qu’elle ne parte à l’extérieur.
II. Quelles entreprises sont concernées ? Le seuil des 50 salariés en pratique
A. Comment se calcule le seuil de 50 salariés ?
Le seuil de 50 salariés s’apprécie à la clôture de deux exercices comptables consécutifs, selon les règles de décompte du Code de la sécurité sociale (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, article 2).
Une précision pratique pour une PME en croissance : un dépassement ponctuel ne suffit pas. Si votre effectif atteint 50 salariés à la clôture d’un exercice, l’obligation naît à la clôture de l’exercice suivant, à condition que le seuil soit de nouveau atteint.
B. Le cas des groupes, des filiales et des entités publiques
Dans un groupe, l’obligation vise chaque entité qui emploie au moins 50 salariés. La loi Sapin II (article 8) permet toutefois une procédure commune à plusieurs sociétés d’un même groupe, dans les conditions fixées par décret : une filiale peut donc s’appuyer sur la procédure du groupe.
Côté public, l’article 8 de la loi Sapin II vise les administrations de l’État et les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants.
III. Les obligations concrètes de l'employeur
A. Un canal interne accessible et clairement identifié
Le canal interne peut prendre plusieurs formes :
- Une adresse électronique dédiée.
- Une plateforme numérique sécurisée.
- Un référent nommément désigné.
- Un formulaire papier déposé dans une boîte sécurisée.
Le décret ne prescrit pas un format unique. Il exige que le canal soit accessible aux personnes qui pourraient l’utiliser, ce qui vise autant les salariés que les collaborateurs extérieurs, les prestataires ou les candidats.
La consultation du comité social et économique (CSE) précède la mise en place de la procédure : c’est une étape à ne pas oublier.
B. Une procédure écrite, portée à la connaissance des salariés
La procédure doit être écrite, précise, et diffusée. Elle est communiquée aux salariés par tout moyen assurant une publicité suffisante : affichage, note, message (Service-Public). Une publication sur l’intranet ou un rappel dans les documents remis à l’embauche complètent utilement ces moyens.
La question à se poser : le salarié pouvait-il connaître le dispositif ? Un document rangé dans un classeur RH n’a été porté à la connaissance de personne. De même, un référent désigné sans adresse dédiée, sans formulaire ni affichage n’existe que sur le papier.
C. La confidentialité du signalement et de son auteur
La loi Sapin II (article 9) impose la confidentialité sur trois plans, que le décret organise :
- L’identité de l’auteur du signalement, dont la divulgation est interdite sauf accord du lanceur d’alerte lui-même ou communication à l’autorité judiciaire.
- L’identité des personnes visées par le signalement, pour éviter les atteintes injustifiées à la réputation.
- Les informations recueillies lors du traitement, dont l’accès doit être restreint aux seules personnes qui en ont besoin.
Concrètement, elle passe par des accès techniques limités et des procédures écrites de traitement. Elle suppose aussi de former les personnes qui reçoivent les signalements. Si trois managers échangent sur un signalement à la machine à café, la confidentialité est rompue, quel que soit le texte de la procédure.
D. Les délais d'accusé de réception et de retour d'information
Le décret du 3 octobre 2022 fixe deux délais (article 4) :
- Un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.
- Un retour d’information dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 3 mois, à compter de l’accusé de réception, sur les mesures envisagées ou prises pour traiter le signalement.
Les tenir et les tracer renforce la position de l’entreprise si le signalement est discuté devant un juge. Ils imposent, dans les faits, une organisation interne minimale : qui reçoit, qui accuse réception, qui instruit, qui répond.
Votre situation mérite un regard précis Vous préparez la mise en place du dispositif dans votre entreprise, ou vous devez traiter un signalement en cours et vous vous interrogez sur la conformité de votre procédure.
Je vous accompagne sur ces deux terrains, avec l’exigence documentaire du contentieux prud’homal.
IV. Qui peut lancer l'alerte, et sur quoi ?
A. Les personnes protégées : salariés, candidats, anciens salariés, partenaires
La loi Waserman a élargi le cercle des personnes protégées. Sont concernés :
- Les salariés en poste et les anciens salariés, pour les faits dont ils ont eu connaissance pendant l’exécution du contrat.
- Les candidats à un emploi, pour les informations obtenues au cours du processus de recrutement.
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’entreprise.
- Les actionnaires et associés, les cocontractants (fournisseurs, sous-traitants).
- Les facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui aident le lanceur d’alerte à effectuer son signalement.
Un fournisseur qui constate une fraude comptable dans une entreprise cliente peut donc bénéficier du régime.
B. Les faits signalables : crime, délit, menace pour l'intérêt général
La définition légale est large. Sont signalables :
- Les crimes et délits, y compris le harcèlement moral ou sexuel.
- Les violations de la loi ou du règlement, du droit de l’Union européenne ou d’un engagement international ratifié par la France.
- Les menaces ou préjudices pour l’intérêt général.
La loi exclut certains domaines couverts par le secret :
- Le secret de la défense nationale.
- Le secret médical.
- Le secret des délibérations judiciaires.
- Le secret de l’enquête et de l’instruction.
- Le secret des relations entre un avocat et son client.
Un signalement qui empièterait sur ces secrets sortirait de la protection légale.
V. La protection accordée au lanceur d'alerte de bonne foi
A. L'interdiction des mesures de rétorsion, directes et indirectes
L’article L. 1121-2 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer un salarié pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions de la loi Sapin II. Il vise notamment :
- Le licenciement et la sanction disciplinaire.
- Toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification ou de classification.
- Les décisions en matière de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.
L’article 10-1 de la loi Sapin II étend l’interdiction à d’autres mesures de représailles, directes ou indirectes.
Le lanceur d’alerte de bonne foi bénéficie aussi d’une irresponsabilité civile et pénale pour la divulgation (sa responsabilité ne peut pas être engagée devant un juge civil ou pénal pour ce signalement), sous conditions posées par la loi Sapin II modifiée.
B. Le renversement de la charge de la preuve devant le juge
En cas de recours contre une mesure de représailles (article 10-1, III, de la loi Sapin II) :
- Le salarié qui invoque une mesure de rétorsion présente des éléments de fait qui laissent supposer qu’il a effectué de bonne foi un signalement ou une divulgation.
- Il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est dûment justifiée.
Pour l’employeur, la conséquence est pratique : il lui faut documenter la décision contestée. Les entretiens annuels, les courriels, les comptes rendus de réunion pèsent ici tout leur poids.
Si l’employeur échoue à faire cette preuve, la mesure de représailles est nulle de plein droit (article 10-1, II, de la loi Sapin II).
L’article L. 1132-4 du Code du travail, qui vise ce même II, en tire la même conséquence pour le salarié. Un licenciement annulé ouvre droit à la réintégration du salarié s’il la demande, et à l’indemnisation de son préjudice.
Après un signalement, employeur et salarié envisagent parfois un départ négocié. Les règles de la rupture conventionnelle, et ce qui se passe quand l’une des parties la refuse, sont détaillées dans mon article Rupture conventionnelle refus employeur : que faire si la direction dit non ?
VI. Ce que je vérifie quand j'accompagne une entreprise sur ce sujet
J’interviens dans deux situations : la mise en conformité préventive d’une entreprise qui vient de franchir le seuil, et la gestion d’un signalement en cours où la procédure va être testée pour la première fois.
Ce que je regarde à l’entrée du dossier :
- La procédure écrite existe-t-elle, et a-t-elle été soumise à consultation du CSE avec le procès-verbal correspondant ?
- Les modalités de diffusion sont-elles matériellement prouvables : affichage, note d’information, publication intranet horodatée ?
- Le canal de signalement est-il réellement accessible depuis l’extérieur de l’entreprise, pour un candidat ou un ancien salarié ?
- Les délais de 7 jours ouvrés et de 3 mois sont-ils tenus, et tracés dans un registre ?
- Les accès aux dossiers de signalement sont-ils restreints, et les personnes qui y accèdent formées à la confidentialité ?
Sur un signalement en cours, l’exigence documentaire monte d’un cran : chaque geste doit se dater, se tracer, se justifier. La qualité du dossier au moment du signalement conditionne la position de l’entreprise si le contentieux se déclenche des mois plus tard. Le dispositif se documente dans les jours qui suivent le signalement, bien avant tout contentieux.
Infographie : le parcours en un coup d'œil
L'essentiel à retenir
Le dispositif interne de signalement des alertes exige un canal réellement accessible, une confidentialité tenue, et des délais tracés.
1. Obligation légale à partir de 50 salariés (seuil apprécié sur deux exercices consécutifs), posée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et renforcée par la loi Waserman du 21 mars 2022.
2. Deux délais qui ne se négocient pas (décret du 3 octobre 2022) : 7 jours ouvrés pour l’accusé de réception, 3 mois maximum pour le retour d’information.
3. Protection contre les mesures de représailles (article L. 1121-2 du Code du travail et article 10-1 de la loi Sapin II) : l’employeur doit prouver que sa décision est dûment justifiée.
4. Chaque situation mérite une analyse individuelle : un avocat en droit du travail vérifie les délais et les recours applicables à votre cas.
FAQ : vos questions sur le dispositif interne de signalement des alertes
Le dispositif est-il obligatoire pour une entreprise de 45 salariés qui grandit vite ?
Le seuil s’apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, article 2). Un pic ponctuel à 55 salariés ne suffit donc pas. Le dispositif devient obligatoire quand l’effectif atteint 50 salariés à la clôture de deux exercices de suite. Ce passage mérite d’être anticipé, pour caler la consultation du comité social et économique (CSE) et la diffusion de la procédure.
Quelle est la sanction si je n'ai pas mis en place la procédure ?
L’article 13 de la loi Sapin II punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement. Il vise l’obstacle au signalement. L’absence de dispositif, elle, fragilise la position de l’entreprise si un contentieux se déclenche à la suite d’un signalement.
Un signalement anonyme est-il recevable ?
La loi ne fixe pas de règle générale sur ce point. Le décret du 3 octobre 2022 (article 4) prévoit que la procédure de l’entreprise précise comment les signalements anonymes sont traités. C’est donc à votre procédure de le dire.
Qui peut être désigné comme référent alerte dans mon entreprise ?
La loi n’impose pas un profil unique. Peuvent être retenus : le directeur ou la directrice des ressources humaines (DRH), un directeur juridique, un déontologue, un membre de la direction générale, ou une entité tierce sous contrat de sous-traitance. Le référent doit être en capacité de garantir la confidentialité, d’instruire les signalements, et de rendre compte dans les délais légaux. Prévoir un suppléant en cas d’absence renforce le dispositif.
Puis-je saisir directement le Défenseur des droits, sans passer par le canal interne de mon entreprise ?
Oui, depuis la loi Waserman du 21 mars 2022. La hiérarchie stricte entre canal interne et canal externe a été supprimée. Un lanceur d’alerte peut saisir directement une autorité externe (autorité compétente listée par décret, Défenseur des droits, autorité judiciaire, institution européenne). La divulgation publique reste, elle, encadrée par des conditions plus strictes.
Sources
- Légifrance, loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (statut général du lanceur d’alerte en droit français).
- Légifrance, loi n°2022-401 du 21 mars 2022 dite « loi Waserman », visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 (élargissement du cercle des personnes protégées, suppression de la hiérarchie stricte des canaux).
- Légifrance, décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements (seuil apprécié sur deux exercices, délais de 7 jours ouvrés et de 3 mois, contenu de la procédure écrite, confidentialité).
- Légifrance, article L. 1121-2 du Code du travail (mesures interdites à l’égard du lanceur d’alerte).
- Légifrance, article L. 1132-4 du Code du travail (nullité des mesures de représailles).
- Légifrance, article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (représailles interdites, nullité de plein droit et charge de la preuve).
- Service-Public.gouv.fr, fiche pratique F32031, « Lanceurs d’alerte en entreprise » (définition, personnes protégées, faits signalables, canaux de signalement, délais).
- Défenseur des droits, page « Orienter et protéger les lanceurs d’alerte » (rôle de l’autorité indépendante, saisine directe possible depuis la loi Waserman).
À propos de l’autrice
Claire Garreau Lespes est avocate en droit du travail et sécurité sociale, inscrite au Barreau de Marseille. Titulaire d’un Master 2 professionnel, spécialité droit social, et du CAPA (filière droit social), elle accompagne salariés et employeurs sur les questions de licenciement, de contentieux prud’homal et de sécurité sociale.