À retenir
- Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 allège le dossier de saisine du conseil de prud’hommes.
- Trois pièces suffisent au dépôt : la requête, le bordereau de pièces, et le dernier bulletin de salaire (ou un justificatif de l’activité de l’employeur).
- Les autres pièces peuvent être produites après le dépôt, avant l’audience de conciliation et d’orientation ou avant l’audience de jugement.
- Les étapes de la procédure (conciliation, jugement, appel) restent inchangées.
À partir du 1er octobre 2026, le dossier à constituer pour saisir le conseil de prud’hommes change. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (JORF n° 0175 du 29 juillet 2026) allège la liste des pièces à joindre à la requête : trois documents suffisent au dépôt, le reste du dossier peut arriver après. Pour vous, salarié prêt à faire valoir vos droits, ou dirigeant d’une TPE ou PME qui reçoit une convocation, ce changement modifie la façon de préparer un dossier de procédure prud’hommes.
Avocate en droit du travail au barreau de Marseille, je vous propose ici le mode d’emploi de cette procédure, étape par étape, avec les nouvelles règles. Vous retrouverez les autres ressources du cabinet depuis la page d’accueil. Chaque situation reste individuelle : cet article donne les repères, pas un pronostic sur votre dossier.
I. Procédure prud'hommes : ce qui change avec le décret du 27 juillet 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie trois articles du Code du travail : R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4. Ces trois textes règlent la saisine du conseil de prud’hommes : contenu de la requête, avis au demandeur, convocation du défendeur. Dans leur rédaction issue de l’article 10 du décret, ces articles entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
La logique du texte : permettre au salarié de saisir le conseil sans attendre d’avoir rassemblé la totalité de ses pièces. Beaucoup de dossiers étaient repoussés faute d’un document précis, parfois pendant plusieurs semaines. Le législateur a choisi d’alléger l’entrée dans la procédure, pas son déroulement : le fond de l’affaire se traite toujours sur la base des pièces communiquées, dans le respect du contradictoire.
II. Le nouveau dossier de saisine, point par point
A. Les 3 pièces obligatoires à joindre à la requête
Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 du Code du travail impose au demandeur de joindre à sa requête un dossier allégé.
- La requête elle-même, rédigée selon les mentions combinées des articles 54 et 57 du code de procédure civile et de l’article R. 1452-2 du Code du travail : identité des parties, exposé sommaire des motifs du litige, énumération des chefs de demande (ce que vous demandez au conseil : rappel de salaire, dommages et intérêts, requalification, etc.).
- Le bordereau de pièces, qui liste toutes les pièces que vous comptez invoquer à l’appui de votre demande, numérotées.
- Le dernier bulletin de salaire relatif au litige, ou à défaut tout document permettant de déterminer l’activité professionnelle de l’employeur (extrait Kbis, attestation France Travail, lettre à en-tête).
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus un pour la juridiction. Le dépôt se fait au greffe du conseil de prud’hommes compétent, par courrier recommandé avec avis de réception, ou en main propre contre récépissé.
B. Le bordereau de pièces, une obligation qui demeure
Le bordereau reste le document pivot du dossier. C’est lui qui liste toutes les pièces que vous comptez verser aux débats, qu’elles soient produites au dépôt ou plus tard. Autrement dit, l’allégement porte sur la remise matérielle des pièces, pas sur leur identification.
Un bordereau soigné est une bonne pratique : il structure votre dossier, prépare la communication contradictoire aux autres parties, et facilite la lecture du conseil. Numérotez vos pièces, titrez-les en langage clair (par exemple « pièce n° 3 : certificat médical du 12 avril 2026 »), et conservez une copie du bordereau remis.
C. Ce que ce décret ne change pas dans votre dossier
Le décret du 27 juillet 2026 n’allège ni la rigueur du fond, ni les règles de preuve, ni le respect du principe du contradictoire. Vos pièces, même versées après le dépôt, devront être communiquées à l’adversaire dans des délais raisonnables, avant la séance de conciliation ou l’audience de jugement, selon le cas.
L’article R. 1452-3 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction, rappelle d’ailleurs cette obligation : le greffe invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience, et à en remettre un exemplaire à cette occasion. En cas de non-comparution sans motif légitime, le conseil peut statuer sur les seules pièces communiquées contradictoirement.
III. Les étapes d'une procédure devant le conseil de prud'hommes
A. Déposer la requête et saisir le greffe
Le conseil de prud’hommes compétent est, en règle générale, celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli. Si le travail s’effectue hors de tout établissement, c’est le conseil du domicile du salarié. Le salarié peut aussi, à son choix, saisir le conseil du lieu où le contrat a été signé ou celui du lieu où l’employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail). Cette option est réservée au salarié : l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.
Le greffe enregistre la requête, lui attribue un numéro, et déclenche la convocation des parties. Depuis le 1er octobre 2026, l’avis au demandeur et la convocation du défendeur suivent les articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail dans leur nouvelle rédaction.
B. Le bureau de conciliation et d'orientation
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est la première étape obligatoire dans la plupart des contentieux. Composé de deux conseillers prud’hommes, un employeur et un salarié, il reçoit les parties en séance non publique et tente de trouver un accord.
Trois issues sont possibles à l’issue du BCO :
- Les parties trouvent un accord : un procès-verbal de conciliation est dressé, le litige prend fin.
- Les parties ne trouvent pas d’accord : le BCO oriente l’affaire vers le bureau de jugement, en formation classique ou restreinte.
- Le BCO peut aussi désigner un ou plusieurs conseillers rapporteurs pour instruire le dossier, ou renvoyer directement en départage si la nature du litige le justifie.
Certains contentieux dits à bref délai (prise d’acte, requalification de CDD en CDI, résiliation judiciaire) sautent la phase de conciliation et sont renvoyés directement devant le bureau de jugement.
C. Le bureau de jugement
Le bureau de jugement examine le fond du dossier. Il est composé de quatre conseillers prud’hommes en formation classique, deux employeurs et deux salariés : parité stricte oblige. Les parties exposent leurs arguments, les pièces du bordereau sont versées aux débats, les conseillers posent leurs questions.
La décision est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur, un magistrat du tribunal judiciaire, dans le mois du renvoi.
D. Le jugement, et l'appel en cas de désaccord
Le jugement est notifié aux parties par le greffe, en lettre recommandée avec avis de réception. Les voies de recours sont ouvertes à partir de cette notification.
L’article R. 1461-1 du Code du travail fixe le délai d’appel à un mois à compter de la notification. L’appel se dépose auprès de la juridiction d’appel compétente. À ce stade, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est en principe obligatoire, à la différence de la première instance.
IV. Combien de temps dure une procédure prud'homale ?
La durée dépend du conseil saisi, de la complexité du litige, et du calendrier des audiences. Un dossier simple peut se régler en quelques mois ; un dossier complexe, avec expertise, départage ou multiples échanges de conclusions, s’inscrit souvent sur plus d’un an. Les statistiques du ministère de la Justice varient fortement d’un conseil à l’autre.
Ce qui est en revanche certain : la préparation du dossier conditionne la durée. Un bordereau clair, des pièces complètes, une argumentation ordonnée accélèrent le traitement. L’allégement du dossier de saisine, apporté par le décret du 27 juillet 2026, ne change pas cette règle de bon sens.
V. Saisir les prud'hommes a-t-il un coût ?
Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud’hommes en première instance suppose le paiement d’un timbre fiscal de 50 euros, au titre de la contribution pour l’aide juridique. Cette contribution est la somme due à l’État pour l’introduction d’une instance : elle finance l’accès au droit. Son fondement est l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Le timbre s’achète en ligne, par carte bancaire, et s’acquitte lors du dépôt de la requête.
Deux précisions utiles :
- Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés, de même que l’État et certaines procédures spécifiques (surendettement, injonction de payer, tutelles).
- À défaut de paiement, le greffe invite le demandeur à régulariser dans un délai d’un mois. Faute de régularisation, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande.
L’avocat n’est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par :
- un défenseur syndical (inscrit sur une liste préfectorale),
- un salarié ou un employeur de la même branche d’activité,
- votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
- un avocat.
D’autres frais peuvent apparaître si vous êtes accompagné (honoraires d’avocat ou de défenseur syndical), et en appel, où la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient en principe obligatoire. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais : le dossier se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu de résidence.
VI. Vous êtes salarié : ce que ce changement modifie pour votre dossier
L’allégement de la saisine joue en votre faveur si vous attendiez d’avoir réuni l’intégralité de votre dossier. Avec le décret du 27 juillet 2026, vous pouvez déposer votre requête dès que vous disposez de la requête rédigée, du bordereau, et de votre dernier bulletin de salaire. Les autres pièces (contrat de travail, mails, courriers, attestations, pièces médicales liées à un arrêt maladie, bulletins antérieurs) se joignent plus tard, au fur et à mesure de leur rassemblement.
Deux conseils pratiques pour sécuriser votre démarche. D’abord, respectez les délais de prescription : douze mois pour contester un licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail, qui vise toute action portant sur la rupture du contrat), trois ans pour les rappels de salaire (article L. 3245-1), douze mois pour contester une rupture conventionnelle à compter de son homologation (article L. 1237-14), à titre d’exemples. Déposer tôt la requête préserve votre action. Ensuite, soignez le bordereau : il engage votre stratégie et sera lu avec attention par la partie adverse.
Un rendez-vous dédié avec un avocat avant le dépôt permet d’identifier les chefs de demande à faire figurer dans la requête : c’est à cette étape que se joue une bonne part de l’issue.
VII. Vous êtes employeur : ce qu'il faut anticiper avant le 1er octobre 2026
Côté employeur, le décret du 27 juillet 2026 ne modifie ni la nature de vos obligations, ni votre défense sur le fond. Il change le rythme auquel vous pouvez recevoir une convocation. Un salarié qui attendait de compléter son dossier peut saisir plus tôt : la convocation du défendeur, régie par le nouvel article R. 1452-4 du Code du travail, arrivera parfois sans que l’intégralité des pièces soit encore communiquée.
Trois chantiers à ouvrir côté entreprise :
- Vérifier vos procédures internes de notification : qui, en interne, reçoit un pli recommandé du greffe ? Dans quels délais est-il transmis à la direction, au service RH ou au conseil de l’entreprise ?
- Organiser l’archivage des dossiers du personnel : bulletins de salaire, contrats, avenants, courriers disciplinaires, comptes rendus d’entretien doivent rester accessibles dans un délai contraint.
- Préparer une doctrine de réponse : qui pilote le dossier, qui choisit le conseil, dans quels délais les premières conclusions sont-elles préparées ?
Une convocation ne vaut pas condamnation : elle ouvre un cadre, dans lequel la défense se construit. Mais le temps devient plus court, et c’est là que l’anticipation paie.
Faire le point sur votre dossier avec un avocat Chaque situation prud'homale a ses particularités : antériorité des faits, pièces disponibles, enjeu financier, position de l'adversaire.
Le cabinet reçoit à Marseille, salariés et employeurs, pour un rendez-vous dédié.
Infographie : le parcours en un coup d'œil
L'essentiel à retenir
Le décret du 27 juillet 2026 change la constitution du dossier de saisine, pas le déroulement de la procédure devant le conseil de prud’hommes.
1. À partir du 1er octobre 2026, seules trois pièces sont obligatoires au dépôt de la requête : la requête, le bordereau de pièces, et le dernier bulletin de salaire (ou un justificatif de l’activité de l’employeur).
2. Le bordereau doit toujours lister l’ensemble des pièces invoquées, même si elles ne sont plus toutes jointes au dépôt.
3. Les étapes de la procédure (conciliation, jugement, appel) restent inchangées.
4. Chaque situation mérite une analyse individuelle : un avocat vérifie les délais et les pièces applicables à votre dossier.
FAQ : vos questions sur la procédure prud'hommes
Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
La saisine se fait par requête écrite déposée au greffe du conseil compétent, en autant d’exemplaires que de défendeurs plus un, accompagnée du bordereau de pièces et du dernier bulletin de salaire (ou d’un justificatif de l’activité de l’employeur). Depuis le 1er octobre 2026, les autres pièces peuvent être produites après le dépôt.
Comment engager une procédure aux prud'hommes ?
Engager une procédure suppose, en amont, d’identifier précisément le fondement juridique de votre demande (licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel d’heures supplémentaires, requalification d’un CDD, harcèlement, discrimination…). Un entretien avec un avocat permet de qualifier les faits, de vérifier les délais de prescription, et de rédiger une requête solide.
Quelles sont les phases d'une procédure devant le conseil des prud'hommes ?
La procédure comprend trois phases principales : la saisine (dépôt de la requête au greffe), l’audience de conciliation et d’orientation (BCO) qui tente un accord entre les parties, et l’audience de jugement si la conciliation échoue. Un jugement est ensuite rendu, susceptible d’appel dans un délai d’un mois.
Comment préparer un dossier pour les prud'hommes ?
Un dossier solide se prépare en quatre temps : rassembler toutes les pièces utiles (contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, courriers, mails, attestations), identifier les chefs de demande précis et chiffrés, rédiger une requête argumentée, et dresser un bordereau clair et numéroté. Même si les pièces peuvent être produites après le dépôt depuis le 1er octobre 2026, leur rassemblement reste la clé de la stratégie contentieuse.
Est-ce payant de saisir les prud'hommes ?
Oui, depuis le 1er mars 2026. Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est due par la partie qui saisit le conseil de prud’hommes en première instance (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Elle s’acquitte par timbre fiscal électronique, acheté en ligne. Son non-paiement rend la demande irrecevable, sauf régularisation dans le délai d’un mois accordé par le greffe. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance ; des frais supplémentaires peuvent apparaître en cas de représentation (honoraires d’avocat ou de défenseur syndical) et en appel. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ces frais sous conditions de ressources.
Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?
Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends qui naissent à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs et salariés. Il tente d’abord la conciliation, puis juge les litiges lorsque celle-ci n’a pas abouti. Sa compétence couvre tout contrat de travail de droit privé.
Sources
- Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026 (article 10 modifiant R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail).
- Article R. 1452-2 du Code du travail (contenu de la requête, bordereau de pièces, bulletin de salaire ou justificatif de l’activité de l’employeur).
- Article R. 1452-3 du Code du travail (avis au demandeur, communication des pièces avant l’audience).
- Article R. 1452-4 du Code du travail (convocation du défendeur).
- Article L. 1411-1 du Code du travail (compétence du conseil de prud’hommes).
- Article R. 1412-1 du Code du travail (compétence territoriale : lieu de l’établissement, domicile du salarié hors établissement, options du salarié).
- Article R. 1461-1 du Code du travail (délai d’appel : un mois).
- Article L. 1471-1 du Code du travail (prescription de douze mois pour toute action portant sur la rupture du contrat).
- Article L. 3245-1 du Code du travail (prescription de trois ans pour l’action en paiement du salaire).
- Article L. 1237-14 du Code du travail (prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle, à compter de son homologation).
- Article 1635 bis Q du Code général des impôts (contribution pour l’aide juridique de 50 €, due à l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire ; en vigueur depuis le 1er mars 2026 dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026).
- Fiche Service-Public.fr F2360, comment saisir le conseil de prud’hommes (mentionne le timbre fiscal de 50 €).
- Fiche Service-Public.fr F1052, procédure devant le conseil de prud’hommes (procédure générale antérieure au décret du 27 juillet 2026, vérifiée le 01 septembre 2025).
