Le piège qui fait annuler une rupture conventionnelle en arrêt maladie

23 min de lecture

À retenir

Ce que la loi et la jurisprudence de 2026 disent, en cinq points :

  • La règle : une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine (maladie simple, accident du travail, maladie professionnelle).
  • La condition, unique : le consentement du salarié doit être libre et éclairé, sans fraude et sans vice du consentement (article L. 1237-11 du Code du travail).
  • Le piège : ce sont les faits qui entourent la signature qui font juger le consentement vicié (sollicitations répétées, contexte de harcèlement, état de santé qui rendait l’accord impossible). La simple proposition, elle, n’est pas suspecte (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181).
  • Côté indemnités : le salarié touche au minimum l’indemnité légale de licenciement, et le salaire de référence tient compte des mois précédant l’arrêt.
  • Côté chômage : l’allocation France Travail est ouverte après une rupture conventionnelle, dans les conditions de droit commun.

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle. Ou l’inverse : vous êtes dirigeant, un salarié en arrêt vous la demande, et vous vous demandez si vous avez le droit de dire oui. Depuis la décision de la Cour de cassation du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la ligne est tranchée : proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas, à soi seule, une discrimination. La convention peut donc être signée, sous une condition qui n’a rien perdu de son poids et qui reste le seul motif d’annulation devant les prud’hommes.

Je vous explique ce que la loi permet, ce que la chambre sociale a tranché avec l’arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., n° 25-12.181), et surtout le piège qui fait tomber la convention : le vice du consentement, c’est-à-dire le fait que le salarié n’ait pas signé en pleine connaissance de cause et librement. Vous retrouverez toutes les ressources du cabinet depuis la page d’accueil. Retenez que chaque situation mérite une analyse individuelle : cet article donne les repères, jamais un pronostic sur votre dossier.

I. La règle : oui, une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie

La question revient toutes les semaines à mon cabinet, côté salariés comme côté dirigeants. La réponse tient en une phrase : l’arrêt maladie suspend le contrat de travail, il ne l’immobilise pas. Le contrat continue d’exister, il n’est simplement pas exécuté. Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de convenir, pendant cette période, d’y mettre un terme d’un commun accord.

Le régime de la rupture conventionnelle est fixé à l’article L. 1237-11 du Code du travail. Il pose trois exigences : la rupture résulte d’une convention signée par les parties, elle ne peut être imposée par aucune d’elles, et elle est soumise aux dispositions qui garantissent la liberté du consentement. Aucune de ces exigences n’interdit qu’un arrêt maladie soit en cours au moment de la signature.

La chambre sociale de la Cour de cassation, avec son arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, rappelle ce principe en des termes clairs : la suspension du contrat pour maladie n’est pas, à elle seule, un obstacle à la rupture conventionnelle.

II. Ce que la Cour de cassation a précisé le 17 juin 2026

A. L'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181 : ce qu'il tranche exactement

La question posée aux juges était précise. Un salarié licencié après avoir refusé une rupture conventionnelle proposée pendant son arrêt maladie soutenait que la seule proposition, faite dans ce contexte, laissait présumer une discrimination en raison de son état de santé. Cette présomption a un effet redoutable : elle inverse la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’elle oblige l’employeur à démontrer que sa décision reposait sur des motifs étrangers à la maladie.

La chambre sociale a répondu, dans l’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, par une formule qui va se retrouver citée pendant des années : « Une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. »

Autrement dit, la proposition seule ne suffit plus à ouvrir un procès en discrimination. Le salarié qui invoque une discrimination doit apporter d’autres éléments, des faits précis, datés, concordants, qui vont, une fois réunis, faire présumer que l’employeur a pris sa décision à cause de l’état de santé, et pas seulement pendant celui-ci.

B. Ce que la décision ne dit PAS : les limites du principe

La lecture rapide de l’arrêt fait dire à la décision plus qu’elle n’affirme. Il faut le préciser, parce que les malentendus se paient cher en salle d’audience.

L’arrêt du 17 juin 2026 ne signifie pas que l’employeur peut proposer sans précaution. Il ne fait qu’écarter l’automatisme du soupçon. Trois nuances demeurent :

  • La discrimination reste possible quand d’autres faits l’établissent : propos évoquant les absences comme motif du départ, retour de l’arrêt orchestré vers un poste dégradé, éviction préparée pendant la suspension.
  • Le vice du consentement, lui, n’est pas modifié par cet arrêt : la Cour ne se prononce pas sur ce terrain, qui garde sa vie propre.
  • La distinction employeur-initiateur ou salarié-initiateur reste opérante : quand la proposition vient de l’employeur, l’exigence de vigilance est plus élevée.

III. Le piège du consentement : ce qui fait annuler une convention signée en arrêt

A. La règle : le consentement doit être libre et éclairé

C’est ici que se joue le cœur du dossier. La rupture conventionnelle est un contrat, et comme tout contrat, sa validité dépend d’un consentement libre et éclairé. L’article L. 1237-11 du Code du travail exige explicitement la liberté du consentement des parties. La jurisprudence applique par ailleurs à la rupture conventionnelle les règles du droit commun des contrats sur les vices du consentement (articles 1128 et suivants du Code civil, qui définissent les conditions de validité de tout contrat, dont l’absence d’erreur, de dol ou de violence).

Libre veut dire deux choses : le salarié pouvait, matériellement et psychologiquement, dire non, et il n’a pas été trompé sur ce qu’il signait. Éclairé veut dire qu’il a compris la portée de l’acte : la nature de l’indemnité, le montant, la date de fin de contrat, la perte du droit d’agir contre un licenciement qui n’aura pas eu lieu.

Quand un juge annule une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie, il ne dit presque jamais que l’arrêt en lui-même l’empêchait. Il dit que les circonstances dans lesquelles le salarié a signé rendaient son consentement impossible. La différence pèse lourd, parce qu’elle déplace le débat des dates vers les faits.

B. Les faits qui font tomber la convention devant les prud'hommes

Les faits qui font annuler une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt, dans les dossiers que je vois passer et dans la ligne suivie par les prud’hommes, se regroupent en trois familles :

  • La pression exercée avant ou pendant la signature : sollicitations répétées de l’employeur, courriels quotidiens, appels malgré la demande de silence pendant l’arrêt, propositions successives revues à la baisse.
  • Le contexte de harcèlement moral ou sexuel documenté : arrêt de travail lié à des faits signalés en interne, à un signalement au médecin du travail, ou à une main courante. Le juge lit alors la signature comme un consentement obtenu par la contrainte.
  • L’état de santé qui rendait le consentement impossible : dépression sévère attestée par le médecin traitant, syndrome anxio-dépressif majeur, hospitalisation pendant la période. Ce n’est pas la maladie en soi qui vicie le consentement, c’est la démonstration médicale que le salarié n’était pas en état de mesurer ce qu’il signait.

Aucun de ces faits, pris seul, n’annule automatiquement la convention. C’est leur combinaison, appuyée par des pièces, qui convainc le juge. Une rupture conventionnelle signée un mercredi matin après un entretien apaisé avec un salarié en arrêt pour une entorse ne se conteste pas dans les mêmes termes qu’une convention signée par un salarié hospitalisé pour dépression, à la sortie de trois entretiens tendus.

C. Se ménager la preuve d'un consentement libre : les gestes côté salarié et côté employeur

La preuve se prépare avant la signature, pas après le contentieux. J’insiste sur ce point à chaque consultation, parce que ce qui n’est pas tracé n’existe pas devant le juge.

Côté employeur, je conseille de conserver l’ensemble des échanges écrits (courriels, SMS, comptes rendus des entretiens signés par les deux parties) et de laisser au salarié le temps de la réflexion. Jamais de convention signée le jour du premier entretien. Le respect des sorties autorisées par l’arrêt se documente aussi : le formulaire d’arrêt de travail, la mention « sorties libres » ou « sorties autorisées », la fixation d’un entretien dans les créneaux compatibles.

Côté salarié, je conseille de garder trace de tout ce qui rend le consentement suspect si un doute surgit après coup : les courriels de relance, les captures d’écran, les certificats médicaux qui attestent d’un état incompatible avec une négociation, le nom des collègues qui ont assisté aux échanges. Cette collecte se fait sans agressivité et sans quitter le terrain juridique : le juge n’aime pas les dossiers montés à charge, il aime les dossiers documentés.

IV. Peu importe l'origine de l'arrêt : maladie simple, accident du travail, maladie professionnelle

Beaucoup de dirigeants pensent qu’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle interdit la rupture conventionnelle. C’est une idée reçue coûteuse, parce qu’elle fait renoncer à des solutions négociées et pousse vers des procédures de licenciement pour inaptitude bien plus longues.

La rupture conventionnelle est possible même quand l’arrêt trouve sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, à la condition, toujours la même, du consentement libre et éclairé. L’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 confirme, sans distinguer selon l’origine de l’arrêt. Sur les nouvelles durées maximales d’arrêt maladie applicables depuis le 1er septembre 2026, j’ai consacré un article dédié qui complète celui-ci.

La vigilance, en revanche, monte d’un cran quand l’origine est professionnelle. Le juge lit alors la proposition avec une attention plus fine, parce que la protection légale du salarié victime d’un accident du travail est renforcée. La convention reste valable, mais tout élément qui ferait penser que l’employeur a voulu se séparer du salarié parce que l’accident lui coûtait cher sera examiné à la loupe.

V. Vous êtes dirigeant : ce que je conseille avant de proposer une rupture à un salarié en arrêt

À une dirigeante qui m’appelle en me disant « j’ai un salarié en arrêt depuis six mois, la relation est cassée, je pense à une rupture conventionnelle », je pose toujours les mêmes questions avant de répondre.

  • Quel est le motif réel du départ envisagé ? Si c’est la maladie ou ses conséquences (absences, désorganisation), la voie de la rupture conventionnelle est possible mais fragile : le juge va chercher à qualifier une discrimination. Si c’est un motif étranger à l’état de santé (fin d’un projet, désaccord ancien, réorganisation), la voie est plus sûre.
  • Le salarié est-il en état d’échanger sereinement ? Une dépression sévère attestée, une hospitalisation, un traitement lourd sont des signaux d’alerte. On peut proposer, on ne peut pas signer dans un état qui compromet le consentement.
  • Les conditions de sortie de l’arrêt sont-elles compatibles avec un entretien ? Sorties libres ou autorisées sur créneaux, je m’aligne. Un entretien organisé en dehors de ces créneaux fragilise l’ensemble.
  • Ai-je les traces qui prouveront demain que la rupture est venue d’un accord réel ? Convocation écrite, ordre du jour, compte rendu, temps de réflexion laissé au salarié entre la remise de la convention et sa signature.

Si vous êtes hésitant sur l’une de ces réponses, la rupture conventionnelle refusée par l’employeur peut aussi être un scénario auquel vous préparer : cela m’arrive régulièrement de recevoir un dirigeant qui a dit non et qui veut sécuriser sa décision.

VI. Vous êtes salarié : ce que je conseille si l'employeur vous propose une rupture pendant votre arrêt

La proposition arrive, le plus souvent, à un moment où vous n’êtes pas en état de la peser. C’est là que se joue la suite. Voici ce que je conseille, en ordre d’urgence.

  • Ne signez rien le jour même. Prenez le temps de rentrer chez vous, de faire lire la convention à un proche, à un avocat, à un défenseur syndical. Le délai de rétractation de 15 jours après signature protège, mais il vaut mieux ne pas avoir à s’en servir.
  • Écrivez tout ce qui s’est dit. Un mail à l’employeur qui récapitule les points de l’entretien (« je fais suite à notre échange du… au cours duquel vous m’avez proposé… »). Ce simple courriel devient une pièce si un doute surgit sur les conditions du consentement.
  • Demandez la version écrite de la proposition. Une proposition orale n’engage pas et se rétracte. Une proposition écrite, remise sur papier avec date, s’analyse à froid.
  • Comparez avec les autres voies possibles. Un licenciement pour inaptitude, un licenciement pour motif personnel, une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur (une rupture du contrat à l’initiative du salarié, motivée par des manquements graves de l’employeur, jugée ensuite par les prud’hommes) : chacune a son régime, son délai, ses indemnités. La rupture conventionnelle n’est pas toujours la plus favorable.

Chaque situation mérite une analyse individuelle. Le cabinet reçoit les salariés en amont de la signature, c’est le moment le plus utile, celui où l’on peut encore négocier.

VII. L'indemnité et le calcul du salaire de référence quand l'arrêt fait baisser la paye

A. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins celle du licenciement

L’article L. 1237-13 du Code du travail pose une règle simple : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Autrement dit, quand vous signez une rupture conventionnelle, vous partez au minimum avec ce que vous auriez touché si l’employeur vous avait licencié pour un motif personnel.

Le calcul de l’indemnité légale est fixé par l’article R. 1234-2 : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois par année au-delà. Une convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable, et dans ce cas c’est le montant conventionnel qui s’impose (règle issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par avenant).

B. Le salaire de référence : la règle des 12 ou des 3 meilleurs mois avant l'arrêt

Voici la question qui revient à chaque rendez-vous quand le salarié est en arrêt depuis plusieurs mois : sur quel salaire calcule-t-on l’indemnité ? Sur le salaire réel des derniers mois, souvent réduit aux indemnités journalières ? Ou sur le salaire d’avant l’arrêt ?

La réponse est établie : le salaire de référence à retenir est celui que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. Le calcul se fait donc sur la période précédant la suspension du contrat, en retenant la formule la plus favorable au salarié : la moyenne des 12 derniers mois avant l’arrêt ou la moyenne des 3 derniers mois avant l’arrêt (article R. 1234-4 du Code du travail).

Cette règle protège le salarié dont la paye a baissé pendant l’arrêt. En pratique, elle change radicalement le montant, notamment quand l’ancienneté est importante. C’est un point à vérifier ligne à ligne dans la convention avant de signer.

VIII. Après la signature : allocation chômage France Travail, indemnités journalières, protection sociale

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail, dans les conditions de droit commun. Le contrat étant rompu d’un commun accord et non par la volonté du salarié, France Travail ne considère pas cette rupture comme un départ volontaire.

Quelques précisions sur ce qui se passe le lendemain de la fin de contrat :

  • Les indemnités journalières de Sécurité sociale peuvent se poursuivre après la rupture si l’arrêt de travail est encore en cours et que les conditions d’ouverture des droits sont remplies. Le cumul avec l’ARE n’est pas possible : France Travail attend la fin de l’arrêt pour verser l’allocation.
  • Un différé d’indemnisation est appliqué par France Travail, autrement dit une période pendant laquelle l’allocation n’est pas encore versée : différé spécifique lié aux indemnités supérieures au minimum légal, différé « congés payés » lié à l’indemnité compensatrice de congés payés. Ces différés retardent le premier versement, ils ne le suppriment pas.
  • La protection sociale (mutuelle, prévoyance) peut se poursuivre au titre de la portabilité, c’est-à-dire la continuation gratuite des garanties santé et prévoyance après la fin du contrat, pour une durée équivalente à l’ancienneté chez l’employeur, dans la limite de 12 mois.

IX. La procédure de la rupture conventionnelle, étape par étape

A. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle

La loi impose au moins un entretien entre l’employeur et le salarié pour définir les conditions de la rupture. En pratique, la plupart des ruptures se négocient sur deux ou trois entretiens. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L’employeur peut également se faire assister, à condition d’en informer préalablement le salarié.

B. La signature et le délai de rétractation de 15 jours calendaires

Une fois la convention signée, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature (article L. 1237-13 du Code du travail). La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout moyen conférant date certaine.

Ce délai est un droit unilatéral : l’une des parties peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision, et l’autre ne peut pas s’y opposer. Retenez ceci : c’est le seul moment où l’on peut revenir en arrière sans passer par un juge.

C. L'homologation par la DREETS et le refus d'homologation

Passé le délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour vérifier la validité de la convention et le respect de la procédure (article L. 1237-14 du Code du travail).

Le silence gardé au-delà de ce délai vaut homologation implicite. Un refus explicite reste possible, notamment quand le montant de l’indemnité est inférieur au minimum légal, quand la date de fin de contrat n’est pas cohérente avec le délai de rétractation, ou quand une pièce manque au dossier.

La date d’homologation devient la date de rupture effective du contrat, ou, si la convention prévoit une date postérieure, la date qu’elle a fixée. C’est aussi la date à partir de laquelle court le délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de contestation ultérieure de la convention.

Vous préparez une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

Que vous soyez dirigeant ou salarié, un rendez-vous permet de vérifier dossier en main que le consentement tient devant un juge, avant la signature.

Infographie : le parcours en un coup d'œil

Infographie : le parcours après un refus de rupture conventionnelle

L'essentiel à retenir

Ce qu’il faut garder en tête après la décision du 17 juin 2026 :
1. La convention reste valable tant que le consentement du salarié est libre et éclairé. C’est la règle unique, elle vaut pour tous les types d’arrêt.
2. Ce sont les faits autour de la signature qui font tomber la convention : pressions répétées, contexte de harcèlement documenté, état de santé qui rendait le consentement impossible.
3. Côté employeur, la preuve du consentement libre se prépare avant l’entretien : traces écrites, temps de réflexion laissé, respect des sorties d’arrêt.
4. Côté salarié, un doute sur la signature se joue devant les prud’hommes dans les 12 mois qui suivent l’homologation.
5. Chaque situation mérite une analyse individuelle : un avocat en droit du travail vérifie les délais et les recours applicables à votre cas.

FAQ : vos questions sur la rupture conventionnelle en arrêt maladie

Puis-je refuser une rupture conventionnelle si mon employeur me la propose pendant mon arrêt ?

Oui, sans réserve. La rupture conventionnelle est un contrat, et un contrat suppose un accord des deux parties. Refuser une proposition n’est pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. En pratique, un refus se formule par écrit, poliment, et se conserve. Si l’employeur répond au refus par un licenciement, ce dernier sera examiné au regard de ses motifs propres, et un lien direct entre le refus et le licenciement peut faire basculer la qualification vers la discrimination.

Oui, rien ne l’interdit. L’initiative de la rupture peut venir du salarié comme de l’employeur. Quand elle vient de vous, la question du consentement libre se pose dans les mêmes termes, mais elle se pose à votre profit : c’est vous qui devrez démontrer que votre consentement était libre, si vous décidez plus tard de contester votre propre signature. Faites relire la convention avant de la signer, et gardez la trace écrite de la démarche.

La réponse dépend de trois éléments : votre ancienneté, l’origine de votre arrêt (accident du travail, maladie professionnelle ou maladie simple), et l’existence d’une convention collective plus favorable. Un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, ce qui peut représenter, à ancienneté élevée, un montant supérieur à celui d’une rupture conventionnelle. Cette question mérite un calcul précis, pas une intuition.

Comptez, au minimum, cinq à six semaines entre la signature et la date de rupture : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS (soit au moins 21 jours calendaires supplémentaires, weekends inclus). En pratique, la date de fin de contrat inscrite dans la convention est fixée par les parties : rien n’empêche de prévoir une date plus lointaine, notamment pour permettre au salarié de solder ses congés ou de préparer sa transition.

Sources

  • Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181 (proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail et présomption de discrimination).
  • Code du travail, article L. 1237-11 (définition de la rupture conventionnelle et garantie du consentement libre).
  • Code du travail, article L. 1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de rétractation de 15 jours calendaires).
  • Code du travail, article L. 1237-14 (homologation par la DREETS, délai d’instruction de 15 jours ouvrables et recours dans les 12 mois).
  • Code du travail, article R. 1234-4 (salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement).
  • Code du travail, article R. 1234-2 (barème de l’indemnité légale de licenciement).
  • Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (assiette de l’indemnité conventionnelle).
  • Code de la sécurité sociale, article L. 911-8 (portabilité des garanties santé et prévoyance après la fin du contrat, durée maximale de 12 mois).
  • Service-Public.fr, fiche F19030, « Rupture conventionnelle d’un CDI ».
  • Éditions Tissot, « Rupture conventionnelle : peut-elle être proposée pendant un arrêt maladie ? », Carole Anzil, 14 septembre 2026.
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Claire Garreau Lespes
À propos de l'auteure
Claire Garreau Lespes
Avocate au Barreau de Marseille — droit du travail et droit de la sécurité sociale

Avocate au Barreau de Marseille, j'accompagne salariés et employeurs sur les questions de droit du travail et de sécurité sociale, du conseil jusqu'au contentieux prud'homal, depuis mon cabinet du 42 rue Sainte, à Marseille.

⚖️ 7 ans d'exercice
en droit du travail & sécurité sociale
👥 Salariés & employeurs
un accompagnement des deux côtés
🤝 Barreau de Marseille
engagée pour la parentalité au travail
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